DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Vocation de l’ESAT

L’Etablissement et Service d’Aide par le Travail Les Pierres Fauves a été crée pour recevoir des adultes handicapés, hommes ou femmes, qui ne peuvent obtenir un emploi dans le secteur ordinaire ou le conserver.
L’ESAT obéit à la Loi d’Orientation du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapées ainsi qu’aux décrets et circulaires d’application.

Objet du règlement de fonctionnement

Le règlement de fonctionnement, conformément à la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, est destiné à définir, d’une part, les droits et devoirs de la personne accueillie, et d’autre part, les modalités de fonctionnement de l’établissement.

Modalités d’élaboration

Le règlement de fonctionnement est élaboré sous l’égide de la Direction de l’ESAT après consultation des instances représentatives des personnels.

Le règlement de fonctionnement peut faire l’objet de révisions en cas de modifications de la réglementation, de changements dans l’organisation de l’ESAT ou en cas de besoins.
La procédure de révision répond aux mêmes règles de forme que la procédure d’élaboration.

Modalités de communication

Le règlement de fonctionnement est remis à tous les travailleurs handicapés lors de leur intégration dans l’établissement.
Il est consultable au sein de l’ESAT.

Le règlement de fonctionnement est valable au sein de l’établissement ainsi qu’en prestations extérieures (travail ou soutien).

Conditions d’admission

Sont admis à l’ESAT les adultes dont la qualité de travailleur handicapé a été reconnue par la COTOREP et pour lesquels une orientation en CAT a été notifiée.

Toute admission comporte au préalable une période d’essai de six mois renouvelable une fois, à la demande de l’Etablissement. Cette période permet d’apprécier si la personne accueillie s’adapte à l’environnement qui lui est proposé.
Durant cette période, le postulant ne reçoit pas un salaire mais un pécule. Il n’est pas assuré social, mais bénéficie de la loi sur les accidents de travail.
Au terme de cette période, la Direction et l’équipe encadrante se prononce sur l’admission du candidat en tenant compte de son comportement, de sa tenue et de ses aptitudes ou conseille une orientation différente.

Dès son entrée à l’ESAT, le travailleur handicapé reçoit un livret d’accueil contenant la Charte des droits et des libertés ainsi que ce règlement.
D’autre part, un dossier administratif est constitué. Le travailleur handicapé ou son représentant légal doit remettre les documents nécessaires à la constitution de ce dossier.

Lors de son intégration, un contrat de séjour est alors rédigé par l’ESAT et le travailleur handicapé et/ou son représentant légal.
Ce contrat sera suivi d’un projet individualisé.

STATUT DU TRAVAILLEUR HANDICAPÉ

Horaires de fonctionnement

La durée de travail est de 35 heures par semaine répartie sur 5 jours du lundi au vendredi.
L’accueil est assuré quotidiennement de 8h30 à 16h30.
Ces horaires s’appliquent à tous, sauf cas de force majeure et sur justification.
L’ESAT est fermé les samedis, les dimanches et jours fériés.
Les horaires de travail sont modifiés à la période dite « horaires d’été » pour les ateliers Espaces verts et Cuisine.
Ils sont précisés et transmis aux personnes intéressées au plus tard un mois avant le début de la période.
Deux pauses durant le temps de travail sont accordées : une le matin de 10h à 10h15 et une l’après-midi de 15h à 15h15.
Les repas sont pris en commun entre 12 et 13 heures.

Condition de rémunération

Lorsque le travailleur est définitivement admis, il devient salarié de l’ESAT.
Un bulletin de paye lui est adressé en fin de mois.
Le salaire brut donne lieu à cotisations pour la sécurité sociale et pour la retraite complémentaire.

Le revenu global de chaque travailleur est constitué :

• du salaire direct versé par l’ESAT
• d’une garantie de ressources versée par la COTOREP qui vient complétée le salaire
• de l’Allocation d’Adulte Handicapée versée par la CAF ; cette allocation est modulée par rapport au salaire versée par l’ESAT.

Congés

Chaque travailleur a droit à un congé annuel de cinq semaines (4 semaines sur juillet/août + 1 semaine entre Noël et Jour de l’An). Il reçoit une indemnité de congé calculée au prorata de son salaire durant la période de référence.

  SERVICES MIS EN PLACE PAR L ’ESAT

Le transport

• Un transport collectif est mis à la disposition du travailleur handicapé. Il n’a aucun caractère obligatoire.
• Les trajets et horaires de ramassage sont remis au travailleur lors de son entrée en période d’essai.
• Le prix du trajet journalier est notifié sur son contrat de séjour.
• Le coût de ce transport est déduit de son salaire.
• En cas de retard, la personne doit avertir l’établissement et venir travailler par ses propres moyens.
•  

La restauration

Elle est organisée au sein de l’ESAT pour le repas de midi. La prise du déjeuner y est obligatoire.

• La pause déjeuner a lieu de 12 à 13 heures. Pour des questions de sécurité et de surveillance, les travailleurs ne sont autorisés à quitter la salle de restauration qu’à partir de 12h40 pour aller en salle de pause.
• La restauration est sous forme de menu unique. Si pour des raisons médicales certaines personnes sont dans l’obligation de suivre un régime, elles sont autorisées (sous réserve d’un justificatif médical) à apporter leur repas.
• Le prix du repas, notifié sur le contrat de séjour, est retenu directement sur la fiche de paie en fin de mois, sauf si la personne accueillie est en service Cuisine. 

Absences et retards

Les retards doivent être exceptionnels et justifiés à l’arrivée à l’ESAT.En cas de retards répétés et fréquents, une sanction pourra être prononcée. 

• Les absences doivent être signalée à l’avance et justifiée.
• Les absences non prévisibles doivent être signalée au plus tôt.
• S’il s’agit d’un arrêt de travail médical, il faut le faire parvenir au secrétariat de l’établissement afin de prétendre aux indemnités de la Sécurité sociale.

S’il s’agit d’un arrêt suite à un accident du travail, le travailleur ne pourra se présenter au travail que muni d’un certificat de reprise signé par son médecin traitant. Il en est de même pour une reprise anticipée du travail.

• Au retour du travailleur, le secrétariat de l’établissement délivre une attestation patronale de reprise qui doit être envoyée à la Sécurité sociale afin de toucher les indemnités journalières.
• Lors d’un arrêt de travail de plus de 15 jours, une visite à la Médecine du travail est programmée dès le retour du travailleur par le secrétariat de l’établissement.

Rendez-vous à l’extérieur

Les rendez-vous pour des consultations médicales ou démarches administratives à faire doivent être pris en dehors des heures de travail.

En cas d’impossibilité, les heures d’absences doivent être demandées au moins 48 heures à l’avance et ne pas se renouveler régulièrement.
Ces absences ne sont pas rémunérées.

RÈGLES GÉNÉRALES

Généralités

Le comportement de chacun doit permettre le bon fonctionnement de l’ESAT et une vie collective agréable.

L’accès des bureaux est réservé au personnel encadrant.
L’entrée de l’atelier est formellement interdite à toute personne étrangère au service.

Afin de ne pas perturber le fonctionnement de l’atelier, les appels téléphoniques venant de l’extérieur ne seront passés qu’avec un caractère d’urgence. Dans tout autre cas, un message sera laissé.
L’usage du téléphone portable est autorisé hors des heures d’atelier.

Tenue et hygiène

Généralités

Par respect pour tous, chacun se doit d’avoir une tenue propre et soignée, ainsi qu’une hygiène correcte.
Le port des tenues vestimentaires fournies par l’ESAT (Espaces verts et Cuisine) est obligatoire.

Chacun doit nettoyer son poste de travail, son matériel et participer à la propreté de son environnement.

En application de la législation du travail, le travailleur dispose d’un vestiaire dans lequel il est tenu de ranger ses effets personnels.
Chaque travailleur est responsable de la fermeture de son vestiaire et fera le nécessaire pour éviter tout vol ou dégradation.

Comportement et sécurité

Chaque travailleur se doit :

• d’être courtois avec tout le monde,
• de respecter le matériel de l’établissement,
• de suivre les consignes de travail et de sécurité données par les moniteurs,
• de demander une autorisation pour quitter son atelier,
• d’utiliser son téléphone portable qu’à l’extérieur des ateliers,
• d’utiliser les zones « fumeur » autorisées.
•  
  Tout manquement pourra faire l’objet d’une sanction.

Sanctions

En cas de sanction, celle-ci sera discutée en équipe, notifiée par la Direction au travailleur et inscrite dans son dossier.
En fonction de la gravité, cette sanction pourra être suivie, soit :

- d’un avertissement oral
- d’un avertissement écrit
- d’une mise à pied
- d’un renvoi définitif avec transmission du dossier à la COTOREP.

REPRÉSENTANT DES TRAVAILLEURS

Afin de responsabiliser les personnes accueillies et d’optimiser la communication entre les travailleurs et le personnel encadrant, des élections permettront de désigner des représentants dans chaque atelier.

Les élections ont lieu chaque année. Chaque atelier désigne un représentant ainsi qu’un adjoint par une élection à la majorité.

Les représentants disposent d’un cahier de liaison où seront notés les demandes, remarques et souhaits des travailleurs.

Une réunion sera organisée tous les trimestres entre les représentants et le personnel encadrant. Un compte-rendu écrit sera rédigé et mise à la disposition de tous.

SOUTIENS

Des soutiens du « 2ème type » sont régulièrement proposés :

• sous forme d’ateliers de détente, de sport ou de socialisation ;
• sous forme de loisirs à la journée (randonnées, visites, découvertes …) ;
• sous forme de séjours en France ou à l’étranger.

Ces activités font partie du temps de travail et en fonction de leur importance une participation financière pourra être demandée.